Conditions générales de vente

Ces conditions encadrent la vente des prestations Vision Plus, établies sur mesure par devis. Les services Vision Plus sont réservés aux professionnels qui agissent pour les besoins de leur activité. Elles s'appliquent à toute commande passée par l'acceptation d'un devis personnalisé, établi après un échange avec un conseiller Vision Plus.

Vision Plus est le nom du site et de l'offre de services exploités par la société AX TECH. Ce nom ne désigne ni une société distincte ni la société VISIONPLUS, partenaire commercial d'AX TECH, qui est une personne morale distincte.

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations d'AX TECH et de ses clients pour la fourniture et l'utilisation des prestations Vision Plus, établies sur mesure par devis. Elles régissent aussi l'utilisation du site et du compte client.

Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale (art. L441-1 du Code de commerce). Elles sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande. Les conditions particulières convenues par écrit avec un client priment sur elles. Les conditions générales d'achat du client ne s'appliquent que si AX TECH les a acceptées par écrit.

La version applicable à un contrat est celle acceptée avec le devis. Une nouvelle version des CGV ne s'applique pas rétroactivement aux contrats déjà acceptés ; elle ne s'applique à un contrat en cours que dans les conditions prévues par ce contrat, après information du client au moins [À COMPLÉTER : délai de préavis, ex. 30 jours] avant son entrée en vigueur.

Identification du vendeur

Raison sociale

AX TECH

Forme et capital

Société par actions simplifiée (SAS) · capital social de 300 000 euros

Siège social

8 rue Marbeau, 75016 Paris, France

Immatriculation

751 982 760 RCS Paris · SIREN 751 982 760

TVA intracommunautaire

FR86751982760

Contact

[À compléter : e-mail] · [À compléter : téléphone]

Art. 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) ; art. R123-237 du Code de commerce.

Partenaire commercial et distributeur autorisé

Identification du partenaire

Dans le cadre de la commercialisation et de l'accompagnement des utilisateurs de ses solutions, AX TECH peut faire intervenir son partenaire commercial VISIONPLUS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 18 rue Paul Vaillant Couturier, 94140 Alfortville, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 925 239 204, représentée par sa présidente, Sandie BERROS.

Périmètre d'intervention

Dans les limites de l'accord de partenariat conclu avec AX TECH, VISIONPLUS est autorisée à promouvoir, présenter, commercialiser et distribuer les solutions Vision Plus, notamment les web apps, les agents d'intelligence artificielle et les services associés.

Pour les clients dont le suivi lui est confié, VISIONPLUS peut notamment assurer :

• la présentation des offres et les démonstrations commerciales ;
• le recueil des besoins et la transmission des propositions commerciales ;
• l'accompagnement à la commande et à la mise en service ;
• le suivi de la relation commerciale et des demandes d'évolution ;
• l'assistance à la configuration de la web app et des agents IA ;
• l'accompagnement à l'utilisation du back-office ;
• la coordination avec les équipes techniques et le suivi des demandes d'assistance.

Les interventions dans l'espace client et les modifications de paramètres ou de contenus sont réalisées dans le périmètre des habilitations accordées et des instructions du client.

Commandes, engagements et facturation

Le devis ou le bon de commande identifie l'entité contractante, l'entité chargée de la facturation et les prestations souscrites.

La qualité de partenaire commercial ne confère pas, à elle seule, à VISIONPLUS le pouvoir de signer un contrat, d'encaisser des sommes ou de prendre des engagements au nom d'AX TECH. Ces pouvoirs doivent faire l'objet d'une autorisation écrite spécifique.

Confidentialité et accès aux données

VISIONPLUS est tenue à la confidentialité des informations auxquelles elle accède dans le cadre de ses missions.

Ses accès aux espaces clients et aux données sont limités à ce qui est nécessaire à l'exécution des prestations confiées. L'accompagnement commercial n'autorise pas, à lui seul, l'accès à l'intégralité des bases de contacts, des conversations ou des documents du client.

Lorsque ses missions impliquent le traitement de données personnelles pour le compte d'un client ou d'AX TECH, les rôles des parties, les instructions applicables et les obligations de protection des données sont précisés dans un accord adapté, comprenant les stipulations requises par l'article 28 du RGPD lorsque celui-ci s'applique.

Les bases de contacts confiées pour l'exécution du service ne peuvent pas être réutilisées par VISIONPLUS pour sa propre prospection sans fondement juridique distinct.

Fin d'intervention

En cas de cessation du partenariat ou du suivi d'un client par VISIONPLUS, les habilitations correspondantes sont retirées. La continuité du service et le transfert du suivi sont organisés conformément aux engagements contractuels applicables. Les données sont restituées ou supprimées selon les accords de protection des données et les obligations de conservation applicables.

Définitions

• Client : le professionnel, personne physique ou morale, qui commande des prestations pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom.
• Services : la web app et les agents IA fournis dans le cadre du contrat ; ce sont des services numériques.
• Espace client : espace personnel accessible après connexion.
• Clients finaux : les propres clients, prospects et correspondants du client, dont les données peuvent être traitées par les services.
• Conseiller Vision Plus : la personne qui étudie les besoins du client et prépare le devis, membre de l'équipe d'AX TECH ou du partenaire commercial VISIONPLUS.
• Devis : la proposition commerciale personnalisée qui précise le périmètre des prestations, les tarifs, les éventuels frais récurrents ou liés à la consommation, les délais et les conditions de paiement.
• Demande de rappel : la demande, sans engagement, d'être rappelé par un conseiller Vision Plus ; elle ne constitue pas une commande.

Description des services

AX TECH fournit, selon le périmètre retenu dans le devis, une plateforme en ligne qui comprend :

• une web app conçue pour l'activité du client ;
• un agent marketing qui prépare des publications pour les réseaux sociaux ;
• une secrétaire IA qui répond aux appels et, selon les fonctions choisies par le client, gère les rendez-vous et prend en charge des tâches administratives associées ;
• un agent de gestion qui modifie et publie la web app à partir d'une demande écrite, après validation du client.

Le périmètre exact des prestations (fonctionnalités, limites d'usage, options, intégrations, accompagnement) est précisé dans le devis personnalisé. La présentation générale du service figure sur la page Découvrir ; elle ne constitue pas un engagement de fournir chaque fonction présentée.

Configuration requise, compatibilité et interopérabilité (navigateurs, téléphonie, réseaux sociaux connectés) : [À compléter].

Prestations de mise en place (conception initiale de la web app, paramétrage des agents) : elles sont décrites dans le devis, avec leurs éventuels frais, délais et livrables.

Clients professionnels

Les services sont réservés aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Ils ne sont pas proposés aux consommateurs ni aux non-professionnels (personnes morales qui n'agissent pas à des fins professionnelles).

Lors de la commande, le client déclare, en cochant une case dédiée, agir à des fins professionnelles, pour le compte de l'entité qu'il représente, et disposer du pouvoir de l'engager. Il indique son numéro SIREN ou, pour une entreprise établie hors de France, un identifiant équivalent. AX TECH peut refuser ou annuler une commande lorsque ces informations sont manifestement inexactes.

Certaines petites entreprises bénéficient toutefois de règles protectrices lorsque le contrat est conclu hors établissement : voir l'article Petites entreprises.

Compte client

Vous pouvez créer un compte avec l'une des méthodes proposées sur la page Créer un compte :

• Adresse e-mail et mot de passe : un code de vérification vous est envoyé par e-mail ; il est valable 10 minutes.
• Numéro de téléphone : un code à usage unique vous est envoyé par SMS ; il est valable 10 minutes.
• Compte Apple (bientôt disponible) et compte Google (bientôt disponible) : Apple ou Google nous transmet votre nom et votre adresse e-mail, selon les choix faits chez eux.

Qualité de professionnel. Le compte est destiné aux professionnels (entreprises, indépendants, professions libérales, associations exerçant une activité économique) qui utilisent Vision Plus pour les besoins de leur activité. En créant un compte, vous déclarez agir à ce titre et, si vous agissez pour une entreprise, être habilité à la représenter. Le numéro SIREN ou un identifiant équivalent vous est demandé au plus tard lors de l'acceptation du devis [À confirmer : dès la création du compte ou à l'acceptation du devis].

Vous devez être majeur, avoir la capacité de contracter et fournir des informations exactes. AX TECH peut suspendre un compte créé à des fins non professionnelles ou sur la base d'informations manifestement inexactes. La simple consultation du site et la demande de simulation restent ouvertes à tous.

Un compte est attaché à une personne identifiée. Une même adresse e-mail ou un même numéro ne peut être associé qu'à un seul compte.

Sécurité du compte

• Votre mot de passe compte au moins 10 caractères, dont une lettre et un chiffre. Choisissez-le unique et gardez-le confidentiel.
• Après 5 tentatives de connexion échouées, l'accès est suspendu pendant 15 minutes.
• L'option « Rester connecté » maintient la session ouverte jusqu'à 30 jours sur l'appareil utilisé. Ne l'activez pas sur un appareil partagé.
• Les liens de réinitialisation du mot de passe expirent après 30 minutes.

Toute action réalisée depuis votre compte est réputée faite par vous. En cas d'utilisation non autorisée, changez votre mot de passe et prévenez-nous sans délai via la page SAV / Assistance.

Étude des besoins, devis et commande

Demande de rappel

Depuis la page Votre offre sur mesure, le client peut demander à être rappelé par un conseiller Vision Plus. La demande de rappel est sans engagement et ne constitue pas une commande.

Étude des besoins

Chaque projet fait l'objet d'une étude des besoins avec un conseiller Vision Plus. Le conseiller est un membre de l'équipe d'AX TECH ou, le cas échéant, du partenaire commercial VISIONPLUS agissant dans les limites de ses pouvoirs (voir l'article « Partenaire commercial et distributeur autorisé »).

Devis personnalisé

À l'issue de l'étude, un devis personnalisé est remis au client. Il précise :

• le périmètre des prestations ;
• les tarifs ;
• les éventuels frais récurrents ou liés à la consommation ;
• les délais ;
• les conditions de paiement ;
• le cas échéant, la durée, l'engagement, le renouvellement et les conditions de résiliation.

Durée de validité du devis : [À COMPLÉTER : durée de validité].

Engagement et commande

L'engagement contractuel intervient selon les modalités d'acceptation du devis et des présentes CGV [À COMPLÉTER : modalités d'acceptation : signature manuscrite ou électronique, mention « bon pour accord », acompte éventuel]. Ni la demande de rappel, ni l'étude des besoins, ni la remise du devis n'engagent le client.

AX TECH accuse réception de l'acceptation sans délai par e-mail et adresse au client, sur un support durable, le devis accepté et les présentes CGV (art. 1127-1 et 1127-2 du Code civil, appliqués volontairement même si l'art. 1127-3 permet d'y déroger entre professionnels). Les documents contractuels et les factures restent disponibles dans l'espace client.

Archivage : AX TECH conserve l'écrit constatant le contrat pendant [À COMPLÉTER : durée de conservation, ex. durée du contrat puis 5 ans (art. L110-4 du Code de commerce)]. Le client peut en obtenir une copie dans son espace client ou sur demande écrite.

Prestations supplémentaires

Toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un accord préalable sur son contenu et son prix.

Prix

Il n'existe pas de formule ni de tarif standardisé. Le prix dépend des fonctionnalités de la web app, des agents IA, des intégrations et de l'accompagnement retenus. Il figure dans le devis personnalisé, en euros hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur à la date de facturation s'y ajoute.

Le devis précise les éventuels frais récurrents ou liés à la consommation (par exemple les appels, SMS ou messages au-delà d'un volume convenu). Aucun frais qui n'y figure pas n'est dû.

Éléments de détermination du prix : ceux indiqués ci-dessus, détaillés dans le devis (art. L441-1 du Code de commerce). [À VALIDER : barème des prix unitaires et réductions à communiquer à tout professionnel qui en fait la demande]

Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par l'intermédiaire de [À compléter : nom du prestataire de paiement], prestataire de services de paiement agréé. AX TECH ne conserve pas les données complètes de carte bancaire [À confirmer].

Les conditions de paiement (moyens acceptés, échéancier, délai) sont précisées dans le devis [À COMPLÉTER : conditions applicables par défaut]. Les factures sont mises à disposition dans l'espace client et émises au format électronique selon le calendrier de la réforme de la facturation électronique (art. 289 bis du Code général des impôts).

Sauf paiement d'avance, les factures sont payables à [À compléter : délai, ex. 30 jours à compter de la date d'émission de la facture], dans la limite légale de 60 jours à compter de l'émission de la facture (art. L441-10, I du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé [À confirmer].

Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel :

• des pénalités de retard au taux de [À compléter : taux, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de stipulation, taux de la BCE majoré de 10 points], exigibles le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10, II et D441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

En cas d'échec de paiement, le client est averti et invité à mettre à jour son moyen de paiement. Sans régularisation sous [À compléter : délai] après cette notification, AX TECH peut suspendre l'accès aux services, puis résilier dans les conditions de l'article « Résiliation ».

Période d'essai

Une période d'essai n'existe que si le devis la prévoit. Il en précise alors la durée, le contenu et les conditions de poursuite.

Durée et renouvellement

La durée du contrat, l'éventuel engagement minimal, son renouvellement et le préavis applicable sont précisés dans le devis et les documents contractuels acceptés par le client.

Lorsque le contrat prévoit un renouvellement, AX TECH rappelle au client la date d'échéance et le moyen d'y mettre fin [À COMPLÉTER : délai du rappel] (art. 1214 et 1215 du Code civil).

Évolution de l'offre

Toute évolution du périmètre et toute prestation supplémentaire font l'objet d'un accord préalable sur leur contenu et leur prix, formalisé par un devis complémentaire ou un avenant.

Résiliation

Par le client

Le client met fin au contrat selon les conditions de résiliation prévues au devis et aux documents contractuels acceptés, depuis son espace client ou par écrit à AX TECH ([À compléter : e-mail]). AX TECH confirme la fin du contrat par e-mail, en indiquant sa date d'effet.

Par AX TECH

AX TECH peut ne pas renouveler un contrat en respectant le préavis prévu à l'article « Durée et renouvellement », allongé si nécessaire pour tenir compte de la durée de la relation commerciale (art. L442-1, II du Code de commerce).

En cas de manquement grave du client (impayé persistant, usage illicite, atteinte à la sécurité), AX TECH peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant [À compléter : délai], sauf urgence justifiée (art. 1224 à 1226 du Code civil). Le client est informé des motifs par écrit.

Conséquences

À la fin du contrat, l'accès aux services s'arrête. Le client peut récupérer ses contenus, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, pendant [À compléter : délai de restitution et format d'export] ; ils sont ensuite supprimés, sous réserve des obligations légales de conservation. Sort de la web app et du nom de domaine : [À compléter].

Changement de fournisseur : [À compléter après avis de l'avocat : modalités de transfert vers un autre fournisseur si les services relèvent des « services de traitement de données » du règlement (UE) 2023/2854 sur les données (art. 23 à 31)].

Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation est réservé par la loi aux consommateurs. Il ne s'applique pas aux contrats conclus par un professionnel pour les besoins de son activité, notamment à distance, sauf dans le cas décrit à l'article Petites entreprises.

Petites entreprises

Quand ces règles s'appliquent

Certaines règles du Code de la consommation (information précontractuelle, contrats conclus hors établissement et droit de rétractation) s'appliquent à un contrat entre deux professionnels lorsque trois conditions sont réunies (art. L221-3 du Code de la consommation) :

• le contrat est conclu hors établissement, c'est-à-dire en présence physique des parties dans un lieu où AX TECH n'exerce pas son activité de manière habituelle (par exemple dans les locaux du client ou sur un salon), ou immédiatement après une sollicitation personnelle et individuelle du client dans un tel lieu (art. L221-1) ;
• l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client ;
• le client emploie cinq salariés ou moins.

Une commande passée à distance, à l'initiative du client, n'est pas un contrat hors établissement : ces règles ne s'y appliquent pas. Le client qui pense remplir les conditions peut le signaler à AX TECH lors de l'acceptation du devis ou à tout moment par écrit.

Délai et exercice de la rétractation

Lorsque ces conditions sont réunies, le client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (art. L221-18). Si l'information sur ce droit ne lui a pas été donnée, le délai est prolongé de 12 mois (art. L221-20). Il notifie sa décision avant l'expiration du délai :

• par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à [À compléter : e-mail] ou à [À compléter : adresse postale] ;
• ou au moyen du formulaire ci-dessous.

AX TECH adresse sans délai un accusé de réception sur un support durable.

Modèle de formulaire de rétractation (annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de [raison sociale], [adresse], [e-mail] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : … · Nom du client : … · Adresse du client : …
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : … · Date : …

Exécution pendant le délai et remboursement

• Le service ne commence avant la fin du délai que si le client le demande expressément, sur papier ou sur un support durable. S'il se rétracte ensuite, il verse un montant proportionné au service fourni jusqu'à sa décision, calculé au prorata de la période écoulée (art. L221-25). Aucune somme n'est due sans cette demande expresse ou si l'information sur le droit de rétractation n'a pas été donnée.
• AX TECH rembourse les sommes versées, déduction faite de ce montant, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, avec le moyen de paiement utilisé, sauf accord du client pour un autre moyen (art. L221-24).
• AX TECH ne demande aucun paiement avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion d'un contrat hors établissement (art. L221-10) [À faire confirmer par l'avocat].

Politique de remboursement

En dehors du cas prévu à l'article « Petites entreprises », les conditions de remboursement sont celles du devis et des documents contractuels [À COMPLÉTER : règle par défaut : remboursement ou non d'une période commencée, fin anticipée, avoirs].

Obligations du client

• Fournir des informations exactes, notamment sur sa qualité de professionnel, et les tenir à jour.
• Utiliser les services conformément à la loi, aux présentes CGV et à leur destination.
• Disposer des droits sur les contenus qu'il transmet (textes, photos, logos, fichiers, voix ou image de personnes).
• Vérifier et valider les contenus préparés par les agents IA avant leur publication ou leur envoi.
• En tant que responsable du traitement des données de ses clients finaux, les informer du traitement de leurs données (dont l'éventuel enregistrement ou la transcription des appels) et respecter les règles de prospection applicables.

Garanties et responsabilité

AX TECH s'engage à fournir des services conformes au devis accepté, avec soin et selon les règles de l'art. Elle est tenue d'une obligation de moyens. Le client signale toute non-conformité depuis la page SAV / Assistance ; AX TECH s'efforce d'y remédier dans un délai de [À compléter]. À défaut, le client dispose des recours de droit commun (art. 1217 et suivants du Code civil).

La garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue par le Code de la consommation est réservée aux consommateurs et ne s'applique pas aux présentes.

La responsabilité d'AX TECH est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite de [À compléter : plafond, ex. montant payé sur les 12 derniers mois]. Ne sont pas couverts les préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non sauvegardées par le client).

Cette limitation ne prive pas de sa substance l'obligation essentielle d'AX TECH (art. 1170 du Code civil) et ne crée pas de déséquilibre significatif (art. 1171 du Code civil ; art. L442-1, I, 2° du Code de commerce). Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni pour les dommages corporels.

Force majeure : aucune des parties n'est responsable d'une inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Disponibilité du service

AX TECH met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès aux services en continu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure (réseau, fournisseurs tiers).

Maintenances programmées : annoncées [À compléter : délai et canal]. Engagement de niveau de service (taux de disponibilité, délais de rétablissement, compensation) : [À compléter : aucun, ou détail de l'engagement].

Simulations vidéo

Les vidéos de simulation, générales ou personnalisées, ont une valeur illustrative. Elles montrent ce qu'il est possible de réaliser avec Vision Plus à partir des informations fournies, sans constituer une offre ni un engagement sur un résultat, un rendu ou un délai. Lorsqu'elles sont générées ou modifiées par intelligence artificielle, elles le signalent.

Seuls le devis accepté et les présentes CGV engagent AX TECH. La demande de simulation est [À compléter : gratuite et sans engagement — à confirmer].

Utilisation de l'intelligence artificielle

Les agents Vision Plus s'appuient sur des systèmes d'intelligence artificielle. Leurs résultats (textes, publications, réponses téléphoniques, modifications de la web app) peuvent être incomplets, inexacts ou inadaptés.

• Le client vérifie les résultats avant de les utiliser, les publier ou les transmettre.
• Les agents ne fournissent pas de conseil juridique, financier, médical ou fiscal.
• Le client reste responsable de l'usage qu'il fait des contenus produits.

Transparence (art. 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, applicable depuis le 2 août 2026) :

• la secrétaire IA annonce à ses interlocuteurs, dès le début de l'échange, qu'ils parlent à une intelligence artificielle ;
• les contenus audio, image ou vidéo générés sont marqués comme tels selon les solutions techniques des fournisseurs de modèles [À confirmer] ;
• le client qui publie une image, une vidéo ou un son générés ressemblant à des personnes, lieux ou événements réels (hypertrucage) ou un texte généré destiné à informer le public sur des questions d'intérêt public indique qu'ils ont été générés par IA, sauf exceptions prévues par le règlement.

Fournisseur(s) d'IA utilisé(s) : voir la politique de confidentialité.

Contenus publiés sur la web app du client

Pour les contenus que le client publie sur sa web app, AX TECH agit comme fournisseur de services d'hébergement. Tout contenu illicite peut lui être signalé selon la procédure décrite dans les article « Signalement de contenus » (règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, art. 16 et 17).

Propriété intellectuelle

Le site, la plateforme, leur code, leur structure, le nom et le logo Vision Plus, les textes, visuels, vidéos et bases de données sont la propriété de leurs titulaires (AX TECH, ses partenaires ou ses concédants) et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Vous bénéficiez d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à l'usage normal des services. Toute reproduction, extraction ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.

Droits sur la web app réalisée pour le client (code, design, contenus) : [À compléter : cession, licence d'utilisation pendant le contrat, sort en fin de contrat].

Signalement de contenus

Vous pouvez nous signaler tout contenu que vous estimez illicite, hébergé sur le site ou sur une web app publiée via Vision Plus (art. 16 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, « DSA »).

Écrivez à [À compléter : adresse de signalement] ou utilisez la page SAV / Assistance en précisant :

• l'adresse exacte (URL) du contenu ;
• les raisons pour lesquelles il vous paraît illicite ;
• vos nom et adresse e-mail (sauf pour certains contenus pédopornographiques ou terroristes) ;
• une déclaration attestant de votre bonne foi.

Nous traitons les signalements avec diligence et vous informons de la décision. Si nous retirons ou restreignons un contenu, son auteur reçoit un exposé des motifs et peut le contester (art. 17 et 20 du DSA).

Point de contact pour les autorités et les utilisateurs (art. 11 et 12 du DSA) : [À compléter : adresse e-mail, langues acceptées].

Données personnelles

Les données des représentants et contacts du client sont traitées par AX TECH, en qualité de responsable de traitement, conformément à la politique de confidentialité.

Lorsque les services traitent des données de clients finaux pour le compte du client (par exemple les appels reçus par la secrétaire IA ou les rendez-vous), AX TECH agit en qualité de sous-traitant et le client en qualité de responsable de traitement. Cette relation est encadrée par l'accord de traitement des données annexé aux présentes (art. 28 du RGPD).

Réclamations et assistance

Toute réclamation peut être adressée depuis la page SAV / Assistance, par e-mail à contacts.visionplus@gmail.com ou par téléphone au 01 59 18 04 72. Un numéro de dossier est attribué et le suivi est visible dans l'espace client.

Horaires et délais de traitement : [À compléter].

Règlement amiable des litiges

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le client adresse une réclamation écrite détaillée selon l'article « Réclamations et assistance » ; les parties disposent ensuite de [À compléter : délai, ex. 30 jours] pour trouver un accord, le cas échéant avec l'aide d'un médiateur choisi d'un commun accord [À compléter : médiation conventionnelle éventuelle].

La médiation de la consommation (art. L612-1 du Code de la consommation) est réservée aux litiges avec des consommateurs et ne s'applique pas aux présentes.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce compétent : [À compléter : ex. tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques) de la ville du siège d'AX TECH], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette clause n'est opposable qu'aux clients ayant contracté en qualité de commerçant (art. 48 du Code de procédure civile) ; à l'égard des autres clients, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Annexe : accord de traitement des données

Accord conforme à l'article 28, paragraphe 3, du RGPD, applicable aux données des clients finaux traitées par AX TECH pour le compte du client. Il précise notamment : l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement ; les catégories de données et de personnes concernées ; le traitement sur instruction documentée du client ; la confidentialité ; les mesures de sécurité ; le recours à des sous-traitants ultérieurs et leur liste ; l'aide apportée au client pour répondre aux demandes d'exercice des droits et en cas de violation de données ; la suppression ou la restitution des données en fin de contrat ; les audits.

[À compléter : texte de l'accord de traitement (DPA) et liste des sous-traitants ultérieurs, à faire rédiger ou valider par l'avocat]